Statuts administratifs

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La réglementation applicable aux installations d'élevage

Un élevage relève de l’un des cinq régimes suivants, en fonction de l’effectif maximum d’animaux présents :

  • le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.)
  • le régime de Déclaration
  • le régime d'Enregistrement
  • le régime d’Autorisation

Pour plus d'informations, voir la fiche "Le statut de votre élevage".

A noter :

Les élevages soumis au R.S.D. dépendent des services de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Les élevages soumis au régime des Installations classées dépendent des Services Préfectoraux et de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) en particulier.

Chaque élevage doit respecter un certain nombre de règles techniques au titre de la protection de l’environnement.

Un statut administratif en règle : quel intérêt ?

Au regard des exigences environnementales de plus en plus fortes de la Société, un statut administratif en règle pour un élevage garantit la pérennité de l’exploitation, car il est opposable aux tiers et à l’Administration et détermine l’antériorité du site d’élevage.

Que faire dans les différentes situations ?

1 - Pour les élevages soumis au R.S.D.
Seule une déclaration en mairie est obligatoire lors de l’implantation d’un bâtiment en même temps que la demande de permis de construire.

2 - Pour les élevages soumis à déclaration :
Avant la mise en service de l’élevage, il faut déposer le dossier de déclaration à la DREAL de Haute-Normandie, en même temps que le permis de construire s’il y a construction d'un bâtiment. Délivrance d'un récépissé sous 1 à 2 mois.
 
3 - Pour les élevages soumis à enregistrement :
Avant la mise en service de l'élevage, un dossier de demande d'enregistrement devra être déposé à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), simultanément au dépôt de permis de construire, s’il y a construction d'un bâtiment. Délivrance d'un arrêté d'enregistrement par le Préfet, délai d'instruction : 5 à 7 mois.

4 - Pour les élevages soumis à autorisation :
Avant la mise en service de l'élevage, un dossier de demande d’autorisation devra être déposé à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), simultanément au dépôt de permis de construire, s’il y a construction d'un bâtiment.
Ce dossier comporte, entre autres, une étude d'impact de l'élevage sur l'environnement.
Le projet ne pourra être réalisé qu'après autorisation du Préfet (délai d'instruction du dossier : environ 9 à 12 mois).

Déroulement de la procédure de demande d’autorisation

Le dossier sera déposé à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
Suite à son dépôt, il suivra la procédure suivante :

1 - Examen du dossier par l’Inspection des Installations classées
L’Inspection des Installations classées vérifie que le dossier est complet (délais de 1 à 2 mois) avant de le transmettre au Président du Tribunal Administratif chargé de désigner le commissaire-enquêteur (délais de 15 jours maximum).

2 - Avis de l'autorité environnementale
L'autorité environnementale, représentée par la La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a 2 mois pour donner un avis sur le contenu environnemental de l'étude d'impact.
Cet avis est joint au dossier pour l'enquête publique.

3 - Enquête publique
La Préfecture se charge de l’annonce de l’enquête publique : l’avis est affiché dans la (ou les) commune(s) concernée(s) par le projet et publié dans la presse locale (délais de 15 jours).
Durant un mois (plus éventuellement 15 jours), toute personne le désirant pourra consulter le dossier en mairie à des heures et jours donnés, précisés par affichage.
Ces personnes pourront déposer leurs doléances en présence du commissaire-enquêteur.
Au cours de cette période, le commissaire-enquêteur pourra demander à visiter l’élevage.
Suite à l’enquête publique, le commissaire-enquêteur fera part à l’exploitant des remarques qui auront été déposées par les tiers (délais de 8 jours maximum) et demandera d’y répondre dans les 12 jours.
Il retournera ensuite le dossier en Préfecture (délais de 15 jours maximum).

4 - Examen du dossier par les services administratifs et le(s) conseil(s) municipal(aux)
Simultanément à l’ouverture de l’enquête publique, le dossier est envoyé aux services administratifs (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Agence Régionale de Santé…) et conseils municipaux qui auront 45 jours pour l’examiner et donner leur avis.

5 - Passage du dossier à la Commission départementale compétente en matière d'environnement de risques sanitaires et technologiques (CODERST ex CDH)
La CODERST examinera l’ensemble des remarques qui auront pu être effectuées sur le dossier au cours de la procédure pour émettre un avis sur la demande.
L’exploitant sera informé de la date à laquelle son dossier sera examiné et il pourra, si cela paraît nécessaire, s’y présenter pour répondre aux éventuelles objections qui pourraient être soulevées.

6 - Signature de l’arrêté préfectoral
Le projet d’arrêté préfectoral sera porté à la connaissance de l’exploitant ; il disposera de 15 jours pour faire des observations avant que l’autorisation ne soit accordée (dans un délai de 3 mois maximum après la réception du dossier en Préfecture suite à l’enquête publique).
L’intégralité du déroulement de l’instruction du dossier durera 6 à 10 mois.

Le rôle de la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime

La Chambre d'agriculture réalise les dossiers de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation et accompagne les éleveurs dans leurs démarches administratives.

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