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Baux Ruraux

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Les conditions d'application du statut du fermage

Deux arrêtés préfectoraux en date du 30 septembre 2016 précisent les conditions d'application du statut du fermage dans le département de la Seine-Maritime. Ils sont entrés en vigueur suite à leur parution au Recueil des Actes Administratifs le même jour.

Ils fixent, pour l'année 2016-2017, l'indice et la variation des fermages ainsi que les valeurs locatives minima et maxima.

En raison de la délimitation des zones de fermage modifiée le 6 mars 2014 :

  • Un premier arrêté préfectoral (cliquez pour télécharger) s'applique pour les baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars 2014, non encore renouvelés ou ceux dont le terme de l'échéance de 9 ans n'est pas échu.
  • Un second arrêté préfectoral (cliquez pour télécharger) s'applique pour les baux intervenus à compter du 6 mars 2014, ceux se renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date.