La fiscalité agricole

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Le micro BA remplace le forfait agricole

Hors option pour un régime réel d'imposition, le régime dit du « micro-BA » (bénéfice agricole) s'applique désormais dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 € au lieu de 76 300 € pour le forfait agricole jusqu'à présent.  

Le bénéfice imposable sera égal à la moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 % sans distinction entre les productions, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Ainsi, si la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années précédentes s'élève à 90 000 € + 70 000 € + 68 000 € = 76 000 €, l'abattement de 87 % correspondra à 66 120 €, le bénéfice imposable s'élèvera donc à 76 000 € - 66 120 € = 9 880 €.

Dans le cas de création ou reprise d'activité, le montant des recettes à prendre en compte sera égal, pour l'année de la création ou de la reprise d'activité, aux recettes de cette année et pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.

Les recettes s'entendront des recettes directement tirées de la vente des produits agricoles, des subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner ainsi que de la valeur des produits prélevés sur l’exploitation.

La réforme entrera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2016. L’imposition du bénéfice de l’exercice 2015 restera donc soumise aux règles du forfait.

Parallèlement, une modification du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations sociales soient calculées sur une assiette triennale de revenus tout en maintenant la possibilité aux exploitants agricoles d’opter, à titre dérogatoire, pour un calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle de revenus.

Enfin, il est important de souligner que, comme c'était le cas pour le forfait, le micro BA n’impose pas un assujettissement à la TVA.

Le cas des GAEC

Pour les GAEC, il faut prendre en compte le principe de la transparence.
Ainsi, si la moyenne des recettes du GAEC est inférieure ou égale à 328 800 €, le seuil de passage entre le micro BA et le régime d'imposition au bénéfice réel se calcule selon la limite de 82 200 € fixée pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés (82 200 € x nb associés).
En revanche, si la moyenne des recettes du GAEC est supérieure à 328 800 €, ce seuil correspond à 60 % de 82 200 € multipliés par le nombre d'associés (82 200 € x nb associés x 60 %).

Un fonds pour accompagner la réforme

Un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire, sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ce fonds permettra, le cas échéant, un accompagnement financier des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui constateraient une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations sociales. Cet accompagnement est permis par les économies générées par la réforme.

Dégrèvement foncier : compléments d’informations

Le dégrèvement foncier 2016 est zoné et ne couvre pas tout le département. Pour les communes concernées, il peut-être de 30% ou de 40%. 

Le dégrèvement se déroule en 2 temps, les parcelles classées en terres labourées qui ont déjà fait l’objet d’une notification de dégrèvement et celles concernant les prairies qui sont en cours de traitement.

Pour rappel, dans le cadre du calcul de la part de l’impôt foncier due par le fermier, ce dernier bénéficie depuis la loi de finances n°2005-1719 pour 2006 d’un abattement de 20%. 

Pour toute question relative au calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, contactez : 
Jean-Philippe Simonet au 02 35 59 47 41.

De même, nous rappelons qu‘il est possible de corriger le changement de consistance des parcelles et d’en faire une mise à jour telles que des parcelles labourées  qui seraient restées classées en prairies. Cette démarche actualisera la base de calcul générant l’imposition foncière.

Pour cela, vous pouvez télécharger le Formulaire de mise à jour sur le site Impôts.gouv.fr

Enfin, cas de difficulté pour un locataire concernant le remboursement du dégrèvement 2016, sachez que ce remboursement est de droit et qu’il est explicitement prévu à l’article L.411-24 du Code rural et de la pêche maritime.

Dégrèvement taxe foncière