Les permanences juridiques

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Les permanences juridiques de la Chambre d'agriculture de Seine-Maritime sont ouvertes à tous : agriculteurs, propriétaires, salariés agricoles ...

Si vous rencontrez une difficulté d'ordre juridique en matière de :

  • Relations bailleurs – preneurs
  • Installation de jeunes agriculteurs
  • Création de sociétés
  • Transmission de l'exploitation
  • Expropriation
  • Servitudes (plantations, passages lignes électriques)
  • Réglementation environnementale (protection des captages, Natura 2000...)

Agenda des permanences juridiques

Consultez les lieux et horaires de nos permanences juridiques :

IMPORTANT : afin de répondre au mieux à vos attentes, veuillez prendre rendez-vous au 02 35 59 47 41 au moins 24 h avant en précisant le thème que vous souhaitez aborder.

Fauville-en-Caux

le vendredi 2 juin 2017
de 9 h 30 à 12 h
Espace Conseil Rue de la Ferme

Neufchâtel-en-Bray

le vendredi 9 juin 2017
de 9 h 30 à 12 h
Maison des Services
Boulevard Maréchal Joffre

Bois-Guillaume

Au siège de la Chambre d’agriculture
de la Seine-Maritime
Chemin de la Bretèque
CS 30059
76237 Bois-Guillaume Cedex