Aides aux Bovins Allaitants (ABA)

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Les principales dispositions

Il n'y a plus de notion de référence individuelle de droits à primes depuis 2015. Les éleveurs doivent prendre en compte les règles  suivantes :

  • Détenir un minimum de 10 vaches éligibles  pour percevoir l'aide (ou au moins 3 vaches éligibles et 10 UGB vache éligible/brebis/chèvre)
  • Les vaches éligibles sont les femelles ayant vêlées, destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande, de race à viande ou mixte (dont la normande), ou issues de l’un de ces croisements.
    Les femelles de race laitière sont exclues du bénéfice de l’ABA : Jersiaise, Guernesey, Prim’Holstein, Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial croisé), Autres races traites étrangères
  • La période de détention obligatoire (PDO) des vaches est fixée à 6 mois. Elle commence le lendemain du dépôt de la demande. Pendant cette période, il est possible de remplacer des vaches par des génisses éligibles (femelle âgée d’au moins 8 mois) dans la limite de 30 % de l’effectif primable.
  • Respecter le taux de productivité de 0,8 veau né et détenu 90 jours par vache sur une période de 15 mois précédant la date de dépôt de la demande d’ABA. L'effectif primable sera plafonné si le taux de productivité est inférieur à 0,8.
  • Pour les nouveaux producteurs, ceux qui ont débuté une activité bovins allaitants depuis moins de 3 ans, les génisses pourront être intégrées dans l'effectif au 1er jour de la PDO, à hauteur de 20% maximum des vaches présentes.
    (Pour ceux débutant la production cette  année, ils seront exonérés de la productivité minimum à atteindre).
  • Pour les troupeaux mixtes Lait + VA (la race normande est éligible), le nombre de vaches de race laitière et/ou mixte nécessaire à la production de lait sera calculé sur la base du lait produit entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 et rendement moyen national de 5 550 kg par vache (ou de la moyenne d’étable de l’exploitation), majoré de 20 % correspondant aux vaches de réforme ; ces vaches ne pourront pas bénéficier de l’ABA mais sont éligibles à l’ABL : Aides aux Bovins Laitiers.


Où ? Quand ? Comment ?

La demande d'aide est à déposer entre le 2 janvier et le 15 mai 2017, sur Internet (téléPAC), à l'aide d'un seul formulaire pour les aides bovines : Aides aux Bovins Allaitants (ABA) -  Aides aux Bovins Laitiers (ABL).

C’est la date de réception de la demande qui est pris en compte.

En 2017, la période de déclaration vache allaitante sera à faire entre le 1er janvier et le 15 mai.

Montants prévisionnels de l’ABA avant stabilisateur

Les montants unitaires de l’ABA seront calculés en fin de campagne afin de respecter les plafonds budgétaires.

Effectif vache€/vache (estimation)
De 1 à 50 175 €
De 51 à 99130 €
De 100 à 139 69 €
De 140 et au-delà0 €

   

L'aide est donc plafonnée à 139 femelles par exploitation (avec transparence des GAEC sur les seuils et ce plafond). En cas de réception tardive de la demande : entre le 16 mai et le 9 juin 2017, l’aide sera réduite de 1 % par jour ouvrable de retard. Après le 9 juin, la demande est irrecevable.

Les engagements

  • Déposer une déclaration de surface du dossier PAC
  • Localisation des animaux
    Pendant la période de détention, les animaux doivent être localisés.

    • soit dans un bâtiment de l’exploitation (préciser la commune dans le formulaire de demande)
    • soit sur les parcelles déclarées
    • soit sur des parcelles non déclarées dans la déclaration de surface 2016 (joindre à la demande un bordereau de localisation)
      En cas de déplacement des animaux pendant la période de détention, même temporaire, la DDT(M) doit en être informée, avant le déplacement, à l’aide du bordereau de localisation.

  • Notification des mouvements
    Tous les mouvements d’animaux doivent être notifiés dans les délais. Les bovins dont l’entrée ou la sortie n’a pas été notifiée dans les délais ne sont pas éligibles à l’ABA. En cas de sortie relevant d’une force majeure, celle-ci doit être signalée dans un délai de 15 jours, à l’aide du bordereau de perte, pour conserver l’éligibilité des bovins concernés.
    Il est possible de remplacer un animal éligible par l’entrée d’un autre si le remplacement intervient dans les 20 jours et que la sortie et l’entrée sont notifiées dans le délai maximal de 7 jours.
  • Respect de la réglementation relative à l’identification des animaux

    • Pose des boucles au plus tard 20 jours après la naissance
    • Maintien des boucles de chaque bovin et en signaler les pertes à l’EDE
    • En cas de naissance, entrée, mort, sortie : remplir le document de notification dans un délai de 7 jours
    • Tenir à jour le registre d’élevage et s’assurer de la validité des informations sur les passeports

Contrôle administratif et sur place

Le respect des engagements font l’objet de contrôles administratifs et sur place.

En déposant une demande d’ABA, l’engagement est pris de permettre l’accès de l’exploitation aux autorités chargées des contrôles et de faciliter la réalisation des contrôles. Ceux-ci peuvent intervenir pendant et après la période de détention. Lors des contrôles sur place, les registres et pièces concernant le cheptel et ses mouvements font l’objet d’un examen et les animaux sont physiquement vérifiés.

En cas d’anomalies lors de ces contrôles, un calcul d’écart est effectué. Selon son importance, l’aide sera réduite de quelques % (taux d’écart inférieur à 10 %), de 20 à 40 % (taux d’écart compris entre 10 et 20 %), de 100% (taux d’écart supérieur à 20 %), et de 200 % (taux d’écart supérieur à 50 %).

Pour plus d’information, consultez les notices d’information et formulaires sur Telepac.