Droits à Paiement de Base

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Conditions pour avoir des DPB

Seuls les agriculteurs dits actifs peuvent acquérir des droits (par transfert, voire attribution depuis une réserve nationale dans certains cas). 3 conditions à cela :

  • exploitation individuelle ou société détentrice d’un n° PACAGE (NB : L'associé d'une société n'est pas considéré comme agriculteur actif.  A prendre en compte pour gérer le transfert des droits ; voir plus loin)
  • Mettre en œuvre une activité agricole
  • et ne pas faire partie de la liste négative nationale (aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents.)
    (Cas des centres équestres : se renseigner)

En 2015, année de création de ces nouveaux droits, il fallait aussi avoir le "ticket d'entrée" (sous condition d'avoir perçu des aides PAC en 2013, ou bénéficié de droits de la Réserve en 2014, ou avoir mené une activité agricole sans aucun DPU). Cette condition n’est plus nécessaire en 2016.

Activer les DPB pour toucher l'aide

Les Droits à Paiement de base sont des jeux de tickets de valeur unitaire évoluant entre 2015 et 2019 (compte tenu de la convergence des aides prévue par la réforme). L'aide correspondante sera versée à hauteur de 1 droit pour un hectare agricole déclaré et jugé "admissible aux aides" (cf chapitre introductif).

IMPORTANT : Les autres aides découplées (Paiement vert, Paiement redistributif, Aides au JA) sont versées au prorata des DPB activés (les deux dernières étant ensuite plafonnées).

On ne peut activer un droit que dans la zone dans laquelle il a été créé (Hexagone /Corse). La règle s'est donc assoupli vis à vis des DPU (ex : On peut activer dans l'Orne des droits créés dans la Sarthe).

Le bon versement des soutiens est soumis à la Conditionnalité des aides.

Remarque : Tout DPB non activé pendant 2 ans est automatiquement perdu par l'agriculteur au profit de la réserve nationale. Si l’agriculteur renonce à ses DPB non activés, en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site web TELEPAC, à compléter au plus tard au 15 mai de l’année en cours (17 mai en 2016), alors les droits remontent immédiatement à la réserve (pour des redistributions à d'autres exploitations particulières dans le besoin).

Transfert des DPB : des contrats en bonne et due forme

A tout moment de l'année, les droits peuvent être cédés à un autre exploitant à condition que ce dernier soit "agriculteur actif" au 15 mai de la campagne (17 mai en 2016) où les droits repris seront activés, sauf en cas de donation/héritage (se renseigner).

Le transfert ne peut s'opérer qu'au sein de la même zone PAC où les droits ont été créés (seule distinction hexagone / Corse, à la place du département), sauf lors de donation/héritage où un transfert est possible entre l'hexagone et la Corse.

Les DPB peuvent être cédés définitivement, ou loués en même temps que la terre pour une durée similaire.  Seuls les transferts de DPB sans terre sont soumis à des prélèvements sur la valeur unitaire des droits (50% de 2015 à 2017, 30% à partir de 2018).

MODELES DE CLAUSES : Faites le bon choix

Pour formaliser la cession des droits, il s'agit de remplir les clauses de transfert adaptées à la situation, selon le faire valoir des terres par les cédants et repreneurs des droits .
Téléchargez les notices explicatives et formulaires (La notice explicative présente en détail les modèles et les pièces justificatives à joindre à la déclaration).

Liste des clauses en bref (avec rappel de nos points de vigilance)

Clause A : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 17 mai 2016 en accompagnement d’un transfert de foncier

  • pour une cession "définitive" de DPB en accompagnement de vente du foncier
  • ou pour une cession "temporaire" des DPB en accompagnement du bail de terres, d'une MAD des terres ou autre convention temporaire.
    NB : Le cédant est propriétaire des DPB ; Pas de prélèvement sur la valeur des DPB si le nombre est inférieur ou égal à la surface de terres cédées.

Clause B : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 17 mai 2016 SANS accompagnement d’un transfert de foncier

(Prélèvement de 50% de la valeur des DPB en 2016).

Clause C : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 17 mai 2016 en accompagnement d’un transfert INDIRECT de foncier
Il s'agit du transfert "définitif" de DPB dans le cas d'une fin de bail (ou MAD) et/ou d'une reprise de bail (ou MAD). Le formulaire est donc adapté au cas le plus fréquent de cession de DPB entre fermier sortant et fermier entrant. Par contre, il faut faire attention si le repreneur des terres est un associé qui les met à disposition de la société à laquelle il adhère : Il doit bien se renseigner s'il souhaite garder la propriété des droits.
NB : Le cédant est propriétaire des DPB ; Le propriétaire des terres n'a pas besoin d'être agriculteur actif ; Pas de prélèvement sur la valeur des DPB si le nombre est inférieur ou égal à la surface de terres cédées.

Exemple :  Julie exploite 100 ha en propriété depuis 2012.
Au 15 juillet 2015, elle vend ses 100 ha à Jacques, qui détient par ailleurs déjà 50 ha qu’il exploite. Jacques décide de mettre à bail les 100 ha acquis auprès de Julie à un fermier, Serge.
Julie, Jacques et Serge ont le choix de réaliser :

  • une clause C qui permet le transfert définitif des DPB de Julie vers Serge en accompagnement du transfert indirect de foncier ;
  • une première clause A entre Julie et Jacques permettant le transfert de DPB en accompagnement de la vente du foncier (car Jacques est actif) et une deuxième clause A entre Jacques et Serge en accompagnement du bail de foncier.

Clause D : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) dans le cadre d’un héritage, d’une donation ou d’un changement de statut juridique survenu entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016
NB : Seuls les DPB en "propriété" sont cédés (Les DPB en location feront plutôt l'objet de fin de bail d'une part, puis nouveau bail ou cession).
Les bénéficiaires de l'héritage ou de la donation n'ont pas besoin d'être agriculteur actif.
Pas de prélèvement sur la valeur des DPB dans ces cas (même pour ceux excédant la surface de terres transmise).

NB : Appliquer la clause D en cas de changement de N° PACAGE :

  • Transformation d'exploitation individuelle en société, et inversement
  • Transformation d'un GAEC vers une autre forme sociétaire, et inversement
  • Changement de gérance d'une société "sans continuité de contrôle", c'est-à -dire dans le cas où aucun des associés initiaux ne sera encore présent par la suite (NB : Depuis 2015, tout agriculteur ayant un statut d’associé exploitant ou non-exploitant est considéré comme ayant le contrôle de la société !).

Clause E : Demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 17 mai 2016
Cette clause s'utilise en cas de fin de bail ou fin de MAD de terres. Elle doit être datée et signée par le bailleur des DPB (ou par l’associé mettant à disposition les terres et droits) et par le preneur (ou la société preneuse) qui avaient initialement signé le bail ou la mise à disposition de DPB.

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