Conditionnalité des aides PAC - Campagne 2017

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Synthèse des mesures et déroulement des contrôles

Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des aides PAC, demandées par les exploitants, au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires : c’est la conditionnalité des aides. A partir de 2015, ces 16 règles de base ont été regroupées en 3 domaines de contrôle.

Des points de contrôle supplémentaires en 2017

Directive Nitrate

Capacités de stockage des effluents d’élevage. Dans les zones vulnérables désignées en 2007 ou 2012, une réduction de 3 % des aides est appliquée si les capacités de stockage sont insuffisantes. Pour les jeunes agriculteurs, la sanction ne s’applique pas s’ils présentent une preuve d’engagement dans des travaux de mise aux normes. Dans les autres cas, la sanction ne s’applique pas non plus si l’éleveur a signalé à l’Administration son intention d’engager les travaux de mise aux normes dans les délais prévus par la réglementation.

Les zones vulnérables créées en 2015, entrent cette année dans le champ des contrôles.

De nouveaux points pour les éleveurs

En élevage laitier : apparaissent l’obligation de présenter une méthode pour repérer les animaux soumis à traitement médicamenteux, et dont le lait doit être écarté, ainsi que le respect de la température de conservation du lait dans le tank. En cas de non-respect, la réduction est de 3 % sur les aides.

Utilisation de médicaments vétérinaires : Auparavant, seul était contrôlé le respect du temps d’attente défini par le vétérinaire sur l’ordonnance (ou à défaut, indiqué sur le flacon). Désormais, il est vérifié que les différentes indications portées sur l’ordonnance sont respectées.

Contrôle du pulvérisateur et stockage des phytos

Dans le sous-domaine « santé-productions végétales », le point relatif au contrôle du pulvérisateur est modifié. Les appareils nécessitant un contrôle techniques sont élargis : presque tous les appareils, sauf les pulvérisateurs portés sur le dos, rentrant dans le champ des obligations de contrôle périodique.

Un dernier point de contrôle est ajouté : le stockage de produits phytosanitaires, utilisables ou non, en dehors du local ou de l’armoire spécifique fait l’objet d’une sanction de 3 %.

Erosion

Ajout d’une disposition pour limiter l’érosion sur les sols en pente supérieure à 10%. Ainsi, entre le 1er décembre et le 15 février, les agriculteurs qui labourent ces parcelles en pente sont tenus de labourer dans une orientation perpendiculaire à la pente, ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles.

Par ailleurs, l’ensemble des non-conformités considérées comme intentionnelles sont reprécisés (pénalisation = 20%). Par rapport à 2016, les seuls changements concernent le sous-domaine « santé-productions animales ». Désormais, le cumul de deux points non conformes suffit à basculer en anomalie intentionnelle.

Qui est concerné par la Conditionnalité des aides ?

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :

  • Les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC.
  • Certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :

    • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
    • les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites à partir de 2015,
    • l’aide au boisement des terres agricoles,
    • l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Les contrôles conditionnalité en exploitation

Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.

Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales d’appréciation. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année par domaine de contrôles, de manière aléatoire ou orientée.

En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplées, ICHN et MAEC), proportionnelle à la gravité de la faute. Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %. Lorsque les anomalies sont répétées, dans un délai de 3 ans, les sanctions sont triplées, dans la limite de 15 % des aides.

Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, s’applique le système d’avertissement précoce (SAP) : l’agriculteur doit corriger l’anomalie, mais aucune réduction des aides n’est appliquée. À moins qu’un contrôle ultérieur constate que l’anomalie n’a pas été corrigée, la pénalité s’appliquera alors rétroactivement.
Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 3 domaines et 4 sous-domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine, sauf "la Protection et le bien-être des animaux", qui est conjoint avec "Santé-productions animales".

 

 

Coordination générale des contrôles : DDT(M)

Organismes effectuant les contrôles :

  • DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
  • ASP : Agence de Services et de Paiement
  • DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex-DSV)
  • DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)

Quelles mesures vous concernent ?

 exploitationanimauxvégétaux
Pour toutes les exploitations 1 . 3   4
Pour les éleveurs de bovins, ovins-caprins ou porcins   5  
Pour tous les éleveurs   6 . 7  
Vous avez des parcelles en Zone Vulnérable 2    
Vous avez des parcelles en Zone Natura 2000 3    

 

 

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