Conditionnalité des aides PAC - Campagne 2015

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Synthèse des mesures et déroulement des contrôles


Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des aides de la PAC au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires sur les exploitations des demandeurs : c’est la conditionnalité des aides.

Peu de changements en 2016

En 2016, les règles de la conditionnalité connaissent très peu d’évolutions par rapport à l’année précédente. On note :

  • La présentation du compte-rendu de la visite sanitaire bovine (ou avicole) n’est plus demandée dans le domaine Santé-production animale. Par contre, dans le domaine Santé-production végétale, sera demandé le certificat prouvant la réalisation du stage Certiphyto.
  • La BCAE 7 interdit depuis 2015 la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Un certain nombre de précisions ont été amenés sur ce sujet :

    • l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches.
    • la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).
    • il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure.

Pour le contrôle de la Directive Nitrates (Domaine Environnement), les exploitations situées dans les nouvelles zones vulnérables créées en 2015 ne sont pas encore contrôlées en 2016

Les contrôles conditionnalité

Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.

Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales d’appréciation. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année par domaine de contrôles, de manière aléatoire ou orientée.

En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplées, ICHN et MAEC), proportionnelle à la gravité de la faute. Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %. Lorsque les anomalies sont répétées, dans un délai de 3 ans, les sanctions sont triplées, dans la limite de 15 % des aides.

Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, s’applique le système d’avertissement précoce (SAP) : l’agriculteur doit corriger l’anomalie, mais aucune réduction des aides n’est appliquée. À moins qu’un contrôle ultérieur constate que l’anomalie n’a pas été corrigée, la pénalité s’appliquera alors rétroactivement.
Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 3 domaines et 4 sous-domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine, sauf "la Protection et le bien-être des animaux", qui est conjoint avec "Santé-productions animales".

 

 

Coordination générale des contrôles : DDT(M)

Organismes effectuant les contrôles :

  • DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
  • ASP : Agence de Services et de Paiement
  • DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex-DSV)
  • DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)

Quelles mesures vous concernent ?

 exploitationanimauxvégétaux
Pour toutes les exploitations 1 . 3   4
Pour les éleveurs de bovins, ovins-caprins ou porcins   5  
Pour tous les éleveurs   6 . 7  
Vous avez des parcelles en Zone Vulnérable 2    
Vous avez des parcelles en Zone Natura 2000 3    

 

 

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