Echanges amiables

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Pour regrouper vos terres : les échanges amiables

Souvent, les exploitations sont composées de parcelles trop petites, enclavées, dispersées sur une ou plusieurs communes. Cet état de chose n’est plus concevable à une époque où la rentabilité de toute entreprise conditionne son existence ; c’est pourquoi le regroupement foncier est maintenant plus que jamais à l’ordre du jour.

Dans le but d’aider à sa réalisation, il a été institué, outre le remembrement, une méthode dite «des échanges amiables».

Formule pratique et souple, elle est particulièrement indiquée :

  1. quand il s’agit de transformer des échanges de cultures en échanges de propriétés,
  2. quand il s'agit de recenser des limites de parcelles et de procéder à des regroupements de propriétés,
  3. quand le territoire d’une commune n’est pas suffisamment morcelé pour justifier un remembrement,
  4. quand il s’agit de communes à territoire morcelé où l’état d’esprit des propriétaires et des exploitants n’est pas encore favorable au remembrement.

Cette méthode, encouragée par le Département de la Seine-Maritime sur le plan financier, bénéficie, suivant la réglementation en vigueur, d’avantages fiscaux.

En outre, après agrément par la Commission départementale d’aménagement foncier :

  • réduction des droits sur les soultes
  • subvention par le Département de 80 % des frais comprenant :

   a) les émoluments, hors TVA, dus au notaire pour, exclusivement, la confection de l’acte d’échange et les frais d’expédition ;

   b) le salaire dû au Conservateur des hypothèques pour la publication de l’acte ;

   c) les frais, hors TVA, de confection des documents d’arpentage et des opérations topographiques de rattachement, éventuellement nécessaires ;

   d) en cas d’échanges d’immeubles appartenant à des mineurs ou incapables, les frais afférents aux autorisations nécessaires.

Contact

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Jérôme Métel

Chargé de mission Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

Agenda

Du 09 octobre au 10 octobre 2017

Caen