La carte communale

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Les communes ou groupements de communes non dotées d'un POS ou d'un PLU peuvent élaborer une carte communale précisant sur une partie ou sur l'ensemble du territoire les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.

Objectifs

La carte communale qui doit être compatible avec les dispositions des documents d'aménagement éventuellement applicables sur la commune détermine les conditions permettant d'assurer :

  • l'équilibre entre le développement urbain et l'espace rural, la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages,
  • la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
  • une utilisation économe et équilibrée du territoire.

Contenu

Les cartes communales délimitent les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. 

La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. 

Le rapport de présentation

  • analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement,
  • explique les choix retenus,
  • évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement.

Le ou les documents graphiques

Ils délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles et ceux éventuellement réservés à l'implantation d'activités. Ils peuvent également préciser les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.

Contrairement au P.L.U. ou au P.O.S, la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d'urbanisme (RNU) continue de s'appliquer.

Procédure d'élaboration

Le maire conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale en association avec les Services de l'Etat. À la différence du P.L.U, le code de l'urbanisme ne prévoit pas l'association obligatoire des organismes consulaires (Chambre d'agriculture, etc.) et des collectivités locales.

Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire.

La carte communale est ensuite approuvée par le Conseil. Puis, elle est ensuite transmise, pour approbation, au préfet.

Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.

Effets juridiques

Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers.

Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles nationales l'urbanisme (RNU) et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables. Le permis est délivré par le maire au nom de la commune. Toutefois, lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les permis de construire seront délivrés au nom de l'État. (Art. L. 421-2-1 du Code de l'Urbanisme).

Contact

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Un conseil personnalisé ?

Jérôme Métel

Chargé de mission Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

Juliette Giacomazzo

Chargée de mission Urbanisme et Territoire

Tél : 02 35 59 47 20

Agenda

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