La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles

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Objectifs

Installée par un arrêté préfectoral en mars 2011, la CDCEA est un outil qui doit permettre de limiter la consommation des espaces agricoles. L’objectif d’ici 2020 est de diminuer de 50% la consommation de surfaces agricoles.

Fonctionnement

Présidé par le Préfet, la commission compte 15 membres de droit et 2 membres à titre consultatif. Les structures représentées sont la Direction Départementale des territoires et de la Mer (1), le Conseil Général (1), la Chambre d’Agriculture (2), les Syndicats agricoles (4), les propriétaires fonciers (1), la SAFER (1), le CAUE (1), les associations de protection de l’environnement (2), les maires (2), les notaires (1).

La CDCEA est obligatoirement consultée s’il existe une réduction des surfaces agricoles dans le cadre de :

  • l’élaboration ou de la révision d’un SCOT,
  • l’élaboration ou la révision d’un PLU pour un territoire en dehors d’un périmètre de SCOT approuvé,
  • l’élaboration ou la révision d’une carte communale,
  • les permis de construire et les déclarations préalables concernant l’aménagement sur des parcelles agricoles ou en dehors des zones actuellement urbanisées pour des communes ne disposant pas de documents d’urbanisme.

Effets juridiques

La CDCEA donne un avis simple qui sera annexé au document soumis à l’enquête publique.

Contact

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Jérôme Métel

Chargé de mission Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

Juliette Giacomazzo

Chargée de mission Urbanisme et Territoire

Tél : 02 35 59 47 20

Agenda

Du 09 octobre au 10 octobre 2017

Caen

Le 14 septembre 2017

Bretteville sur Odon