Plan Local d'Urbanisme (PLU)

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La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) définit un nouveau document d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU), destiné à remplacer progressivement le Plan d'Occupation des Sols (POS).

Depuis le 1er avril 2001, ce nouveau document, comme le POS, détermine l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait.

Les objectifs du PLU

Le PLU est un outil de gestion qui couvre le territoire d'une ou de plusieurs communes. Il doit assurer :

  • l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels (dont l'espace agricole),
  • la diversité des fonctions urbaines (habitat, activités, loisirs…) et la mixité sociale,
  • une utilisation économe et équilibrée de l'espace.

Le contenu du PLU

Comme le POS, le PLU comprend un rapport de présentation, un plan de zonage, un règlement et des annexes. Il comporte par ailleurs un nouveau document, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

Le plan de zonage

Il fait apparaître les zones urbaines U, les zones à urbaniser AU (anciennes zones NA des POS), les zones agricoles A (zones NC des POS) et les zones naturelles et forestières N (zones ND des POS) :

  • zone U : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existent ou sont en cours de réalisation ;
  • zone AU : secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ;
  • zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
  • zone N : secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Le règlement

Le règlement fixe pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme applicables. Le PLU ne peut en aucun cas définir le mode d’occupation du sol (cultures, prairies…). 

Précisions pour les zones A

En zone A, seules sont autorisées « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ».

Le changement de destination des bâtiments agricoles est possible sous réserve que cela n’affecte pas l’activité agricole. Les bâtiments concernés doivent avoir un intérêt architectural ou patrimonial. Ils font l’objet d’un recensement dans les documents graphiques du règlement.

Les effets du PLU

Le plan local d'urbanisme approuvé est opposable aux tiers ce qui signifie que ses dispositions s'appliquent à tout le monde.

Le PLU doit être compatible avec les dispositions des différents documents d'aménagement concernant la commune (SCOT, schéma de secteurs, etc.).

Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dans les communes où un P.L.U. a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ou éventuellement par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale.

L'élaboration du PLU

Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, ou éventuellement de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (communauté de communes, SIVOM…).

L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires (Chambre d'agriculture) sont associés à son élaboration.

Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, la commune organise la concertation avec la population. Cette concertation permet d’informer et d’associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie et de mieux définir les objectifs d’aménagements. Il s’agit d’informer le public et de lui permettre de réagir avant que l’essentiel des décisions soit pris de façon irréversible.

A l'issue de la concertation, le Conseil Municipal arrête le PLU et le soumet pour avis aux différentes personnes associées à son élaboration. Il le soumet ensuite à enquête publique. Après modification éventuelle, pour tenir compte des observations émises, le PLU est approuvé par délibération du Conseil Municipal.

En cas de contestation, un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif. 

L'évolution du PLU

Deux techniques d'adaptation sont possibles: la modification ou la révision.

Lorsque les changements sont de faible importance, le PLU peut être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne remette pas en cause un classement en zone A ou N.

Si les changements sont importants, le PLU est révisé dans des formes identiques à celles de l'élaboration.

Contact

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Jérôme Métel

Chargé de mission Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

Juliette Giacomazzo

Chargée de mission Urbanisme et Territoire

Tél : 02 35 59 47 20

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