Construction de réseaux électriques publics

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Indemnités proposées pour les travaux réalisés par ELECTRICITE DE FRANCE pour les dommages instantanés à régler en 2017

Nota :

Les indemnités pour perte de récolte comprennent le montant des aides compensatoires au revenu prévues par la PAC.

Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une déclaration rectificative, le cas échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.

Détermination des surfaces à indemniser

La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages.

En cas de passages de véhicules, la surface sera déterminée de la façon suivante :

- la surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la distance entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50 mètre avec un minimum de 3 mètres de largeur.

-  toute surface d'une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre 2 bandes de roulement sera incluse dans la surface à indemniser.

- en particulier pour les plantes sarclées et le lin, les surfaces jouxtant la surface réellement détruite donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour un type de plante considéré, s'il est prouvé l'existence d'une perte de récolte en raison des moyens mécaniques utilisés pour le ramassage (Art. 8 du protocole).

I - Pertes de récolte annuelle (€/ha)

CULTURES

Indémnisation

€/ha

Blé

 

2 060 €

Orge

 

1 736 €

Avoine

 

1 534 €

Maïs grain

 

1 968 €

Maïs fourrage (1)

 

1 823 €

Pomme de terre

 

11 979 €

Colza

 

2 389 €

Lin (2)

 

3 717 €

Betteraves industrielles et fourragères

 

3 465 €

Pois protéagineux

 

1 866 €

Prairies temporaires

(1ère catégorie) (3)

du 15/02 au 15/06

du 15/06 au 15/07

du 15/07 au 15/08

du 15/08 au 15/09

du 15/09 au 15/02

1 837 €

1 470 €

1 102 €

919 €

919 €

Prairies permanentes

(1ère catégorie) (3)

du 15/02 au 15/06

du 15/06 au 15/07

du 15/07 au 15/08

du 15/08 au 15/09

du 15/09 au 15/02

 1 428 €

1 143 €

857 €

714 €

714 €

 

(1) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement.

(2) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production.

(3) Uniquement pour les surfaces n’ouvrant pas droit à l’indemnité de remise en état des sols et de perte sur récoltes futures.

II - Frais de remise en état des sols, reconstitution des fumures et déficit sur récoltes suivantes

euros/haPolyculture, prairies temporaires (€/ha)Prairies permanentes (€/ha)
Tranchées2 récoltes: 4 194 €2,5 récoltes: 3 571 €
Ornières de 15 à 30 cm0,5 récolte : 1 049 €1 récolte: 1 428 €
Ornières >30 cm1 récolte : 2 097 €2 récoltes : 2 857 €

 

Expertise

- En cas de désaccord sur le présent barème, l’exploitant pourra solliciter le recours à un expert agricole et foncier, choisi d’un commun accord avec Electricité de France, sur la liste officielle ;

- Pour les ornières supérieures à 50 cm de profondeur.

Dans ces deux cas, les frais d’expertise sont à la charge d’Electricité de France.

Remise en état des sols

Quand l’exploitant ne dispose pas du matériel nécessaire ou quand il n’admet pas le montant de l’indemnité proposée par Electricité de France, il peut exiger que la remise en état des sols soit réalisée par une entreprise de travaux agricoles, sur une liste de travaux de remise en état qui devra être arrêtée d’un commun accord.

Dans cette hypothèse, les frais de remise en état des sols sont à la charge d’Electricité de France. Aucune indemnité ne sera servie à ce titre précis.

III - Gênes à la culture et troubles divers

Les opérations de pose d’une ligne peuvent, en plus des dégâts directs aux cultures indemnisées comme ci-devant, entraîner des gênes pour l’exploitant (retard dans l’exécution d’une façon culturale de préparation, de semis, d’entretien, de récolte…). Il pourra prétendre à une indemnité du fait des charges supplémentaires qu’il sera obligé de supporter.

Contact

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Jérôme Métel

Chargé de mission Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

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