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Indemnités proposées pour les travaux réalisés par ELECTRICITE DE FRANCE pour les dommages instantanés à régler en 2016

Nota :

Les indemnités pour perte de récolte comprennent le montant des aides compensatoires au revenu prévues par la PAC.

Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une déclaration rectificative, le cas échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.

Détermination des surfaces à indemniser

La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages.

En cas de passages de véhicules, la surface sera déterminée de la façon suivante :

- la surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la distance entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50 mètre avec un minimum de 3 mètres de largeur.

-  toute surface d'une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre 2 bandes de roulement sera incluse dans la surface à indemniser.

- en particulier pour les plantes sarclées et le lin, les surfaces jouxtant la surface réellement détruite donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour un type de plante considéré, s'il est prouvé l'existence d'une perte de récolte en raison des moyens mécaniques utilisés pour le ramassage (Art. 8 du protocole).

I - Pertes de récolte annuelle (€/ha)

CULTURESCatégories

Indémnisation

€/ha

Blé

1 ère

2 ème (1)

3 ème 

2 202

1 889

1 577

Orge

1ère

2ème (1)

3ème 

1 905

1 642

1 379

Avoine

1ère 

2ème (1)

3ème

1 472

1 281

1 090

Maïs grain

1ère

2ème (1)

3ème

2 102

1 806

1 510

Maïs fourrage (2)

1ère

2ème (1)

3ème

2 025

1 757

1 488

Pomme de terre

1ère 

2ème (1)

3ème

7 723
Colza

1ère

2ème (1)

3ème

2 414

2 066

1 718

Lin (3)

1ère

2ème (1)

3ème

4 351

3 681

3 010

Betteraves industrielles et fourragères

1ère

2ème (1)

3ème

3 659

3 050

2 440

Pois protéagineux

1ère

2ème (1)

3ème

1 910

1 646

1 382

Prairies temporaires

(1ère catégorie) (4)

du 15/02 au 15/06

du 15/06 au 15/07

du 15/07 au 15/08

du 15/08 au 15/09

du 15/09 au 15/02 (4)

2 017

1 613

1 210

1 008

1 008

Prairies permanentes

(1ère catégorie) (4)

du 15/02 au 15/06

du 15/06 au 15/07

du 15/07 au 15/08

du 15/08 au 15/09

du 15/09 au 15/02 (4)

1 563

1 250

938

781

781

Prairies permanentes 

(2ème catégorie) (4)

du 15/02 au 15/06

du 15/06 au 15/07

du 15/07 au 15/08

du 15/08 au 15/09

du 15/09 au 15/02 (4)

1 351

1 081

811

676

676

(1) La 2ème catégorie n'est appliquée qu'aux terres de labour dans les cantons de :

Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray, Caudebec-en-Caux, Duclair, Elbeuf, Grand-Couronne, Lillebonne, Rouen, Sotteville-les-Rouen.

(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement.


(3) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production.


(4) Uniquement pour les surfaces n’ouvrant pas droit à l’indemnité de remise en état des sols et de perte sur récoltes futures.

II - Frais de remise en état des sols, reconstitution des fumures et déficit sur récoltes suivantes

euros/haPolyculture, prairies temporairesPrairies permanentes
Tranchées2 récoltes: 51542,5 récoltes: 3968
Ornières de 15 à 30 cm0,5 récolte : 12881 récolte: 1587
Ornières >30 cm1 récolte : 25772 récoltes : 3174

 

Expertise

- En cas de désaccord sur le présent barème, l’exploitant pourra solliciter le recours à un expert agricole et foncier, choisi d’un commun accord avec Electricité de France, sur la liste officielle ;

- Pour les ornières supérieures à 50 cm de profondeur.

Dans ces deux cas, les frais d’expertise sont à la charge d’Electricité de France.

Remise en état des sols

Quand l’exploitant ne dispose pas du matériel nécessaire ou quand il n’admet pas le montant de l’indemnité proposée par Electricité de France, il peut exiger que la remise en état des sols soit réalisée par une entreprise de travaux agricoles, sur une liste de travaux de remise en état qui devra être arrêtée d’un commun accord.

Dans cette hypothèse, les frais de remise en état des sols sont à la charge d’Electricité de France. Aucune indemnité ne sera servie à ce titre précis.

III - Gênes à la culture et troubles divers

Les opérations de pose d’une ligne peuvent, en plus des dégâts directs aux cultures indemnisées comme ci-devant, entraîner des gênes pour l’exploitant (retard dans l’exécution d’une façon culturale de préparation, de semis, d’entretien, de récolte…). Il pourra prétendre à une indemnité du fait des charges supplémentaires qu’il sera obligé de supporter.

Contact

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Jérôme Métel

Chargé de mission Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

Agenda

Le 14 septembre 2017

Bretteville sur Odon