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Barème valable du 1er janvier au 31 décembre 2016 sur des bases définies par le protocole d'accord du 13 décembre 1983

Nota :

Les indemnités pour perte de récolte comprennent le montant des aides compensatoires au revenu prévues par la PAC.

Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une déclaration rectificative, le cas échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.

Détermination des surfaces à indemniser

La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages.

En cas de passages de véhicules, la surface sera déterminée de la façon suivante :

- la surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la distance entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50 mètre avec un minimum de 3 mètres de largeur.

-  toute surface d'une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre 2 bandes de roulement sera incluse dans la surface à indemniser.

- en particulier pour les plantes sarclées et le lin, les surfaces jouxtant la surface réellement détruite donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour un type de plante considéré, s'il est prouvé l'existence d'une perte de récolte en raison des moyens mécaniques utilisés pour le ramassage (Art. 16-1 du protocole).

I - Indemnisation pour pertes de récoltes (€/ha)

CULTURESCatégoriesIndemnisation €/ha
Blé

1ère

2ème (1)

2 202

1 889

Orge, escourgeon

1ère

2ème (1)

1 905

1 642

Avoine

1ère

2ème (1)

1 472

1 281

Maïs grain

1ère

2ème (1)

2 102

1 806

Maïs fourrage (2)

1ère

2ème (1)

2 025

1 757

Colza

1ère

2ème (1)

2 414

2 066

Lin (3)

1ère

2ème (1)

4 351

3 681

Pomme de terre

1ère

7 723
Betteraves industrielles et fourragères

1ère

2ème (1)

3ème

3 659

3 050

Pois protéagineux

1ère

2ème (1)

1 910

1 646

Prairies temporaires - Luzerne - Trèfle1ère2 017
Prairies naturelles1ère1 563


(1) La 2ème catégorie n'est appliquée qu'aux terres de labour dans les cantons de :
Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray, Caudebec-en-Caux, Duclair, Elbeuf, Grand-Couronne, Lillebonne, Rouen, Sotteville-les-Rouen.

(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement.

(3) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production.

Pommiers à cidre



Arbres plantés depuis moins de 10 ansArbres en production
Prix d'un pommier
à cidre en bon état (€)
Replantation56 €

56 €

Perte de récolte

32 €214 €
TOTAL88 €270 €

 

 

II - Frais de remise en état des sols, reconstitution des fumures et déficit sur récoltes suivantes

HORS TRANCHEEOrnières de 15 à 30 cmOrnières de plus de 30 cm
Polyculture1 132 €/ha2 265 €/ha
Prairies 1 563 €/ha3 125 €/ha

 

 

SUR LA TRANCHEEPolyculturePrairies
4 530 €/ha3 907 €/ha

III - Indemnisation du préjudice résultant pour l'exploitant de la construction de chambres souterraines

CATEGORIES DE TERRE
1ère2ème
461 €369 €

IV - Gênes à la culture et troubles divers

Les opérations de pose d'une ligne peuvent, en plus des dégâts directs aux cultures indemnisées comme ci-devant, entraîner des gênes pour l'exploitant (retard dans l'exécution d'une façon culturale de préparation, de semis, d'entretien, de récolte...). Il pourra prétendre à une indemnité du fait des charges supplémentaires qu'il sera obligé de supporter.

Contact

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Jérôme Métel

Chargé de mission Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

Agenda

Du 09 octobre au 10 octobre 2017

Caen

Le 14 septembre 2017

Bretteville sur Odon