Construction de réseaux télécoms

Les flux rss du siteImprimer la page

Barème valable du 1er janvier au 31 décembre 2017 sur des bases définies par le protocole d'accord du 13 décembre 1983

Nota :

Les indemnités pour perte de récolte comprennent le montant des aides compensatoires au revenu prévues par la PAC.

Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une déclaration rectificative, le cas échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.

Détermination des surfaces à indemniser

La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages.

En cas de passages de véhicules, la surface sera déterminée de la façon suivante :

- la surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la distance entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50 mètre avec un minimum de 3 mètres de largeur.

-  toute surface d'une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre 2 bandes de roulement sera incluse dans la surface à indemniser.

- en particulier pour les plantes sarclées et le lin, les surfaces jouxtant la surface réellement détruite donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour un type de plante considéré, s'il est prouvé l'existence d'une perte de récolte en raison des moyens mécaniques utilisés pour le ramassage (Art. 16-1 du protocole).

I - Indemnisation pour pertes de récoltes (€/ha)

CULTURESIndemnisation €/ha
Blé

2 060 €

Orge, escourgeon

1 736 €

Avoine

1 534 €

Maïs grain

1 968 €

Maïs fourrage (1)

1 823 €

Colza

2 389 €

Lin (2)

3 717 €

Pomme de terre11 979 €
Betteraves industrielles et fourragères

3 465 €

Pois protéagineux

1 866 €

Prairies temporaires - Luzerne - Trèfle1 837 €
Prairie naturelle1 428 €


(1) 
Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement.

(2) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production.

Pommiers à cidre



Arbres plantés depuis moins de 10 ansArbres en production
Prix d'un pommier
à cidre en bon état (€)
Replantation56 €

56 €

Perte de récolte

32 €214 €
TOTAL88 €270 €

II - Frais de remise en état des sols, reconstitution des fumures et déficit sur récoltes suivantes

HORS TRANCHEEOrnières de 15 à 30 cmOrnières de plus de 30 cm
Polyculture1 049 €/ha2 097 €/ha
Prairies 1 428 €/ha3 857 €/ha

 

 

SUR LA TRANCHÉEPolyculturePrairies
4 194 €/ha3 571 €/ha

III - Indemnisation du préjudice résultant pour l'exploitant de la construction de chambres souterraines

461 €

IV - Gênes à la culture et troubles divers

Les opérations de pose d'une ligne peuvent, en plus des dégâts directs aux cultures indemnisées comme ci-devant, entraîner des gênes pour l'exploitant (retard dans l'exécution d'une façon culturale de préparation, de semis, d'entretien, de récolte...). Il pourra prétendre à une indemnité du fait des charges supplémentaires qu'il sera obligé de supporter.

Contact

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Jérôme Métel

Chargé de mission Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

Agenda

Aucune actualité disponible.