Constructions de canalisations de gaz

Les flux rss du siteImprimer la page

Gaz De France

Indemnités pour les dommages causés aux cultures et aux fonds de terre par les travaux de construction de canalisations de gaz.

Indemnité à l'hectare pour les superficies endommagées (en euros). 
Barème valable du 1er janvier au 31 décembre 2017.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Appliquer la même indemnité pour l'escourgeon.

(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement.
(3) Barème indicatif ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production.

Nota :

Les indemnités pour perte de récolte comprennent le montant des aides compensatoires au revenu prévues par la PAC.

Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une déclaration rectificative, le cas échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.

L’indemnité de dommage perçue, toutes indemnités confondues, ne peut être inférieure à 45 €.

Pommiers à cidreJeunes pommiers jusqu'à 10 ansPommiers en pleine production
Pris d'un pommier à cidre en bon état (en €)88270

Contact

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Jérôme Métel

Chargé de mission Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

TELECHARGER

Agenda

Du 09 octobre au 10 octobre 2017

Caen