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Eleveurs de chiens et de chats

Modification du seuil d’inscription au répertoire SIRENE

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les personnes qui détiennent au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux doivent se déclarer au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN/SIRET.

Sont exclus de cette obligation, les propriétaires ne mettant pas en vente plus d’une portée par an et par foyer fiscal dont tous les animaux (reproducteurs + chiots ou chatons) sont inscrits à un livre généalogique (ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie).

Pour faire votre déclaration au Centre de Formalité des Entreprise, vous pouvez télécharger le formulaire ci-contre et le renvoyer par mail.

Contacts :

cfe@remove-this.seine-maritime.chambagri.fr