Avec près 94 chambres départementales sur l’ensemble des territoires français, et plusieurs dizaines de salariés, la chambre d’agriculture est l’une des principales instances du monde agricole. Ses diverses missions contribuant à l’animation des zones rurales et au développement de ce secteur de l’économie. Comment mobilise-t-elle son financement ? Réponses dans cet article.
Les fonds publics : principales sources de financement
Conformément à l’article 1604 du code général des impôts, le budget annuel de la chambre d’agriculture est financé aux deux tiers par des fonds publics. Le restant du financement est mobilisé grâce à la réalisation de prestations privées, l’obtention de subventions de l’État, des prêts auprès d’organismes agricoles ou encore par le biais de la fiscalité affectée. Ainsi, chaque année, le budget de la chambre d’agriculture est voté à hauteur de 750 millions d’euros, frais de prestations de services (masse salariale) compris.
Et en ce qui concerne ce taux, il est en partie mobilisé grâce à la collecte de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. De plus, ce montant couvre l’ensemble des dépenses générées par la participation des chambres d’agriculture à la réalisation de programmes agricoles conformément au terme de l’article L. 514-1 du code rural. En claire, cet article stipule que la mobilisation des deux tiers du financement peut être obtenue par le biais :
- des subventions de l’État ;
- ou en effectuant des avances remboursables du Fonds national de péréquation et d’actions professionnelles des chambres d’agriculture (FNAPCA).
Les sources de financement secondaire
La mobilisation du tiers restant de ce budget annuel est inhérente aux différents moyens de mobilisation de ressources à la chambre d’agriculture. En règle générale, cela passe par la réalisation de services de droit privé et par les recettes de la fiscalité affectée. Cependant, en dehors des recettes mobilisées par le biais de la vente de services de droit privé, l’autre type de mobilisation de ressources résulte de l’application de l’article L. 514-1 du code rural.
En effet, cet article stipule que la seule instance habileté à fixer chaque année le taux maximum du produit de la taxe que chaque chambre départementale peut inscrire à son budget est la loi de finances initiale. Néanmoins, et ce, de façon exceptionnelle, une chambre d’agriculture peut se faire accorder l’autorisation de majorée ce taux éventuellement si elle se retrouve dans les cas de figure suivant :
- une situation financière inquiétante ;
- la mise en œuvre d’actions nouvelles ;
- ou la réalisation d’investissements entrant dans le cadre de conventions conclues avec l’État.
